SUJET

Le 5 mai 2022 un décret et un arrêté encadrant l’obligation d’un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre sont parus au Journal Officiel.
Cet audit sera valable 5 ans.

Ces textes viennent compléter la réglementation réformant le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de la loi Climat et résilience, interdisant la location de passoires énergétiques.

Quels logements sont concernés ?

Les maisons et appartements en monopropriété classés F & G sont concernés par cette nouvelle réglementation.
Les logements en copropriété ne sont actuellement pas soumis à cette obligation.

L’audit énergétique sera réalisé au moment de la vente de ces logements, en complément du DPE si celui-ci fait ressortir de mauvaises performances.

Que contient l’audit énergétique ?

• L’audit fera ressortir les informations du DPE ainsi qu’un schéma représentant les déperditions thermiques.
• Il précisera l’existence de dispositifs de pilotage et les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant les travaux de rénovation.
• Il donnera également une indication de la consommation annuelle d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
• En dernier lieu, il contiendra les propositions de travaux de rénovation selon deux scénarios avec description des postes et des économies d’énergies attendues.
  

QuAND SERA EFFECTIVE cette obligation ?

• 1^er septembre prochain : les logements en monopropriété classés F et G seront soumis à cette réglementation pour pouvoir être vendu.
• 1^er janvier 2025 : réglementation étendue aux logements classés E
• 1^er janvier 2034 : réglementation étendue aux logements classés D

Qui peut réaliser cet audit énergétique ?

• Les diagnostiqueurs
• Les architectes
• Les professionnels qualifiés par un organisme indépendant

@Des informations recueillies sur le site [ batiactu ]