SUJET

La loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire), entrée en vigueur en février 2020 et modifiée en avril 2022 ainsi que la loi Climat et résilience, adoptée en juillet 2021, imposent la création de nouveaux décrets environnementaux afin de répondre aux objectifs climatiques que s’est fixé l’État.

Tour d’horizon des évolutions dans le bâtiment

Les décrets pour réduire la consommation de foncier :

• Décret n°2022-641 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de biens fonciers par l’Etat.
• Décret n°2022-750 qui établie la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et de politique d’aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
• Décret n°2022-762 afin de préciser les règles et objectifs du SRADDET (Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires)
• Décret n°2022-763 en vue de définir les surfaces artificialisées ou non artificialisée.

Les décrets pour une meilleure communication sur l’impact carbone des produits :

• Décrets n°2022-538 & 2022-539 qui définiront le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité.
• Décret n°2022-616 relatif à une plateforme mise en place pour recenser les entreprises ayant souscrit ou non au contrat climat.
• Décret n°2022-748 permettant une meilleure information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Les décrets pour accélérer la transition énergétiques :

• Décret n°2022-640 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz.
• Décret n°2022-446 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage avec des informations sur le stockage et l’utilisation.
• Décret n°2022-666 qui instaure un classement des réseaux de chaleur et de froid.

Des informations recueillies sur le site d’actualités batiweb