Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 41) a étendu les dispositions relatives aux Installations dédiées à la Recharge des Véhicules Électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos, qui s’appliquaient jusque-là aux seuls bâtiments neufs à usage principal d’habitation ou tertiaire, équipés de places de stationnement.
Désormais ces dispositions s’appliquent également aux :
- bâtiments neufs à usage industriel,
- bâtiments neufs accueillant un service public,
- bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques