La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 41) a étendu les dispositions relatives aux Installations dédiées à la Recharge des Véhicules Électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos, qui s’appliquaient jusque-là aux seuls bâtiments neufs à usage principal d’habitation ou tertiaire, équipés de places de stationnement.

Désormais ces dispositions s’appliquent également aux :

• bâtiments neufs à usage industriel,
• bâtiments neufs accueillant un service public,
• bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques