Sujet

Les critères concernant l’étude d’impact des projets solaires ont évolué depuis le 2 juillet 2022 suite au décret n° 2022-970 du 1^er juillet 2022. Ainsi, le type de projets soumis à évaluation environnementale est modifié.

Description

Suite au « décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 » publié le 2 juillet 2022, les critères d’éligibilité à l’évaluation environnementale des projets ont évolué.

Ainsi, le Gouvernement dispense certains projets de l’obligation d’étude d’impact préalable.
Sont concernées :

• Les installations photovoltaïques de production d’électricité (hormis celles sur toitures et ombrières situées sur des aires de stationnement)
• Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l’exception des installations sur ombrières
• Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc

CE QU’il faut retenir

• Les installations sur toiture et sur les ombrières des aires de stationnement sont dispensées d’étude d’impact préalable.
• Les installations d’une puissance égale ou inférieure à 300 kWc sont dispensées d’évaluation environnementale préalable
• Les installations d’une puissance installée comprise entre 300 kWc et moins d’1 MWc sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas.
• Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l’exception des installations sur ombrières, sont soumises à une évaluation environnementale systématique.

Des informations recueillies sur le site d’Atlansun.