Loi climat et résilience : les dérogations pour la rénovation énergétique performante.

SUJET

La loi Climat et Résilience, adoptée en juillet 2021, imposent la création de nouveaux décrets environnementaux afin de répondre aux objectifs climatiques que s’est fixé l’État.

Dans la liste, la loi prévoit notamment l’atteinte de la classe A ou B du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) pour les rénovations. Cependant, selon les caractéristiques des bâtiments, l’atteinte de ces critères pour une « rénovation énergétique performante » n’est pas toujours possible. Un bien est ainsi dit performant lorsque les travaux de rénovation permettent un gain d’au moins deux classes et que les 6 postes de rénovations énergétiques définis par la loi ont été traités.

Le 8 avril dernier, le décret 2022-510 est ainsi paru afin de détailler les critères et les modes de calcul justifiant ces « Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante ».

ZOOM sur les exceptions prévues par le décret

Les exceptions portent sur :

  • Le type de bâtiments, si les travaux engendrent des modifications sur les parties extérieures ou sur des éléments architecturaux des bâtiments classés, des monuments historiques ou des bâtiments labellisés « qualité architecturale ».
  • Le coût, si les travaux sont supérieurs à 50% de la valeur du bien.
  • Les risques encourus par les travaux, si ceux-ci affectent les structures du bâtiment.
  • La législation, si cela est contraire au droit des sols, droit de propriété et à la sécurité du bien ou des personnes.

Des informations recueillies sur le site de l’Ordre des Architectes.