L’assurabilité des nouveaux modes constructifs
Description
Retour sur le webinaire Batylab qui s’est tenu le jeudi 02 mars 2023 sur la thématique de « l’assurabilité des nouveaux modes constructifs ».
Un évènement organisé en partenariat avec l’Agence Qualité Construction et la SMA BTP.
Programme
Introduction
Intervenant : Rémi BOSCHER, Batylab
Le principe des techniques courantes / non courantes
Intervenante : Emilie ROCH-PAUTET, Agence Qualité Construction
Retour d’expérience : assurabilité et gestion des sinistres
Intervenant : Thomas LEMERRE, SMA BTP
Temps d’échanges & conclusion
Replay
Supports de présentation
L’assurabilité des nouveaux modes constructifs par Emilie ROCH-PAUTET de l’Agence Qualité Construction.
Format : PDF
Poids : 1 Mo
Retour d’expérience sur l’assurabilité et la gestion des sinistres par Thomas LEMERRE de la SMA BTP.
Format : PDF
Poids : 883 Ko
Questions / réponses
- Une technique courante ne passe-t-elle pas dans les recommandations professionnelles et n’a plus besoin d’avis technique ?
Les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les avis techniques en liste verte de la C2P sont des techniques courantes. Les textes de référence attachés aux différents produits et procédés mis en œuvre peuvent évoluer : par exemple, les chapes fluides à base de ciment ou de sulfates de calcium sont à présent sous Règles professionnelles acceptées par la C2P. Ces nouvelles règles professionnelles se substituent aux avis techniques en vigueur pour ses produits.
- Pour les recommandations professionnelles reconnues en techniques courantes, cela ne passe pas par une analyse de la C2P ? Comment se fait l’acceptation ?
Les NF DTU et les Recommandations professionnelles acceptées par la C2P sont reconnues comme des techniques courantes. Ces textes de référence sont le fruit du travail collectif de nombreux acteurs du bâtiment, ce qui est considéré comme un retour d’expériences probant.
- Existe-t-il des cas où l’on n’est ni en technique courante ni en technique non courante (si aucune règles professionnelles ou Atec ou DTA) ?
Il n’existe pas de cas où un produit ou procédé n’est ni en technique courante ni en technique non courante. Dans le cas où un produit ne relève d’aucun texte de références, il s’agit par défaut d’une technique non courante.
- Un ATEX est-il lié à un chantier particulier ou peut-il faire ‘jurisprudence’ et être utilisé comme support pour autre cas ?
Pour les procédures d’Appréciation technique d’expérimentation, il y a plusieurs voies possibles (ATEx a, b et c). Toutes les informations sont disponibles sur le site du CSTB.
- Quel est en moyenne le taux d’avis techniques (ou DTA) accepté en technique courante ?
Entre 95 et 98% des Avis Techniques (ou DTA) sont classés en Liste verte.
Les avis techniques et DTA en liste verte de la C2P sont largement majoritaires sur les avis techniques et DTA en technique non courante. Pour vérifier si un avis technique ou DTA est en liste verte, utilisez le site de la liste verte.
- De quel groupe spécialisé de la C2P dépendent les règles professionnelles pour la construction chanvre et pour la construction paille ?
Les groupes spécialisés sont spécifiques à la procédure d’avis technique ou de DTA instruite par le CSTB. La C2P n’est pas composée en groupe spécialisé. La publication semestrielle de la C2P de janvier 2023 liste les Règles professionnelles acceptées par la C2P.
La C2P est une Commission composée de représentants des assureurs (FA), experts d’assurance (CFEC), des organisations professionnelles (CAPEB, FFB), Contrôleurs techniques (Filiance), des fabricants (AIMCC), certificateurs (AFOCERT). Ces représentants sont généralistes et analysent le risque assurantiel. La partie technique est visée par les filières ou les GS.
- Comment une technique courante peut-elle avoir encore besoin d’un Avis technique ?
Un Avis technique ou un DTA en liste verte de la C2P est automatiquement une technique courante.
- Est-ce qu’un assureur peut donner un avis général sur l’assurabilité de solutions sous ETN ?
Non car l’analyse est menée en tenant compte de la compétence de l’entreprise.
- Pouvez-vous citer des règles pro / Atec et DTA en TC et en TNC ?
Pouvez-vous préciser le(s) parcours / démarche à entreprendre pour construire en technique NC ? Où se place le réemploi ?
La liste des règles professionnelles en technique courante est disponible dans la publication semestrielle de la C2P en cliquant sur le bouton “Publication semestrielles”.
La liste des Avis techniques et DTA en technique courante est disponible sur le site de la liste verte de la C2P.
La démarche consiste à se rapprocher de son assureur et à obtenir une attestation d’assurance couvrant les TNC déclarées. A ce jour, compte tenu de l’absence de retour d’expérience générale sur le réemploi des matériaux, un classement en TNC, à titre conservatoire est privilégié.
- Le réemploi est systématiquement de la technique non courante ?
Oui dans le principe, bien que, au cas par cas, cela puisse être considéré en TC, si le produit réemployé est conforme à la norme qui le concerne et mis en oeuvre selon le DTU correspondant. Par exemple, le réemploi d’ardoises naturelles (triées) en couverture.
- Les publications semestrielles de l’AQC sont-elles cumulatives ? Autrement dit, synthétisent-elles toutes les précédentes pour donner une image à date ?
Les publications semestrielles de la C2P sont une image à date. Cependant, sur le site de l’AQC vous avez accès aux Publications semestrielles depuis janvier 2006.
- Pour un fabricant, quelles sont les assurances obligatoires pour vendre un produit en France « garantie décennale », « responsabilité civile », « Epers » ?
RC et RCD si EPERS, au minimum
- Si un assureur DO s’appuie sur le rapport du contrôleur technique pour accorder sa garantie, et que ce contrôleur refuse systématiquement les techniques non courantes, l’assureur DO refuse de fait d’assurer les techniques non courantes ?
Non en principe, l’assureur ne peut refuser d’assurer la TNC. Par contre, l’assureur peut demander une cotisation complémentaire pour aggravation du risque, sur la base de la technique déclarée par l’assuré.
- En dossier do est-ce à l’assuré de déceler dans son ouvrage les TNC ou est-ce à l’assureur ?
Oui, dans le domaine de l’assurance c’est l’assuré qui déclare le risque.
Dans la demande d’assurance la case à cocher « OUI/NON réalisez-vous des TNC » est alimentée par une définition de la TNC.
- Comment le dommage ouvrage n’est-elle pas impactée par TC ou TNC ? Il est écrit que seule l’assurance entreprise est concernée ?
Effectivement la garantie dommage ouvrage est également impactée par la notion de TNC.
- N’y-a-t-il pas une certaine contradiction à parler de minimisation de la surprime d’assurance lorsqu’on répète un produit sous Atex sur un nouveau chantier, alors même que l’on a pas le recul sur une période de 10 ans (en quoi le risque est-il considéré comme moindre ?) ?
Un procédé bénéficiant d’une ATEx relève de la technique courante (voir présentation AQC). La répétition de la mise en oeuvre d’un procédé singulier permet une meilleure maîtrise du savoir-faire nécessaire. N’oublions pas que 80% des sinistres trouvent leur origine dans un défaut d’exécution. Par contre si le produit est intrinsèquement défaillant, quelle que soit la qualité de la mise en oeuvre, alors, effectivement la réduction de la surprime est défavorable à l’assureur.
- A quand un changement d’échelle du risque au niveau de l’Assurance construction, de celui du bâtiment à celui de la planète ?
Cette question sort de la thématique pure du principe des techniques courantes et non courantes. Cependant, les risques climatiques et environnementaux sont mesurés par les sociétés d’assurances. Vous pouvez vous tourner vers les travaux de la Mission Risques Naturels, qui existent depuis 2003.
En complément, l’avènement de la RE2020 initie une réflexion sur les sujets qui vous préoccupent, à juste titre. L’assurance construction n’est pas le pilote des opérations de construction. La question de la réparation de sinistre à l’aide de produits de réemploi est posée, mais avec des freins juridiques qu’il faudra lever.
- Le MOA, en tant que « non sachant » est-il tenu de savoir si un produit n’est pas en Technique Courante ? Quelle est la responsabilité de la MOE sur l’absence d’information envers le MOA ?
Dans le domaine de l’assurance c’est l’assuré qui déclare le risque. Dans la demande d’assurance SMABTP, la case à cocher « OUI/NON réalisez-vous des TNC ? » est complétée par la définition contractualisée de la TNC qui est normalement compréhensible pour qui s’intéresse au domaine de la construction. Le Maître d’oeuvre ou l’assistant du maître d’ouvrage peuvent exercer leur mission ou leur devoir de conseil sur ce sujet également.
- Pouvez-vous préciser la marche à suivre concernant le réemploi ? Est-il de fait considéré comme TNC ?
La marche à suivre concernant le réemploi est celle “classique” de la TNC définie dans mes propos. Cette démarche doit permettre à l’assureur d’apprécier la durabilité et les performances de la technique employée.
- Quelles interactions sont faites avec les ABF ? pour exemple, actuellement, une recommandation d’une installation PV en intégration et rien d’autre… ce qui fait peur à la maîtrise d’ouvrage du fait des (possibles) problèmes d’étanchéité du fait de nombreux REX défavorables.
Il n’y a pas d’interaction avec les ABF. Le procédé photovoltaïque mis en oeuvre sera possiblement une TNC (famille mise en observation), mais il existe des procédés en intégration placés en liste verte de la C2P.